Intervention de Bérengère Poletti

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Gérald Darmanin, issue du travail réalisé en commun avec David Douillet, visant à créer un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées, s’inscrit dans la suite logique de la grande loi de 2005, un des marqueurs de la volonté politique de Jacques Chirac en faveur de l’égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a consacré un droit à compensation du handicap et une obligation de mise en accessibilité afin de permettre l’accès des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf. L’échéance de cette mise en accessibilité des espaces publics arrive bientôt, c’est-à-dire en 2015, puisque nous avions voté un délai de dix ans pour la mise en conformité.

Nous recevons tous dans nos permanences, régulièrement, des personnes en situation difficile, confrontées à leur propre handicap ou à celui d’un membre de leur famille, notamment d’un enfant. Ces handicaps leur créent des dépenses exceptionnelles pour adapter leur logement ou leur véhicule, dépenses auxquelles elles ont très souvent du mal à faire face. Il est vrai qu’il existe des aides, madame la ministre, qu’évidemment nous leur conseillons, mais qui sont bien loin de répondre à toutes les situations. Un outil supplémentaire ne nuirait pas, et nous sentons bien que, sur ce sujet, les outils et les réponses concrètes manquent pour permettre à ces familles en difficulté de réaliser des investissements simples, parfois coûteux, mais tellement porteurs d’amélioration pour leur vie quotidienne !

Leur consentir un prêt sans intérêt n’est certes pas la seule réponse à leur apporter. Mais c’en est une, très significative et très intéressante, que nous pourrions tous ensemble, ici, aujourd’hui, décider de leur offrir. En effet, les aides de l’Agence nationale de l’habitat répondent à des besoins exprimés par des familles aux ressources modestes, voire très modestes. Mais, pour les catégories moyennes, l’ANAH répondra malheureusement, bien souvent, par la négative, étant précisé que sa réponse est variable selon les territoires. La prestation compensatoire du handicap, introduite elle aussi par la loi de 2005, et dont la montée en charge est tout à fait significative depuis sa création, ne répond également qu’en partie aux besoins puisque, pour les travaux supérieurs à 1 500 euros, elle ne prend en charge que 50 % du montant et est plafonnée à 10 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, elle est inaccessible aux personnes âgées dépendantes, dont le maintien à domicile dépend bien souvent de l’aménagement de ce dernier.

Quant au crédit d’impôt équipement, il doit arriver à échéance fin 2014. En tout état de cause, un crédit d’impôt ne répond pas à l’ensemble des besoins, puisque les personnes à revenus très modestes n’en bénéficient pas. Il serait donc bienvenu que les députés, toutes tendances confondues – car nous souhaitons tous améliorer la situation des personnes handicapées – votent aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Gérald Darmamin. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir salué son initiative, mais j’avoue n’avoir pas bien compris vos réserves.