Intervention de Jonas Tahuaitu

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui touche à un droit fondamental, sans rien changer de fondamental au droit, pour le rendre opérant. De ce seul point de vue, et compte tenu du travail remarquable réalisé par le rapporteur, il s’agit là d’une sorte de cas d’école. Et nous tenons à saluer la méthode ainsi retenue par notre collègue Darmanin, à bien des égards exemplaire.

Ce droit, qui concerne plus de dix millions de personnes, est largement reconnu dans plusieurs textes : la loi du 11 février 2005, qui introduit, via l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, des contraintes liées aux aménagements intérieurs dans les locaux d’habitation ou dans les établissements recevant du public, la charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, ou encore la convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – toutes références rappelées dans le rapport

Malgré cet arsenal juridique constitué des normes les plus élevées, le bilan demeure insatisfaisant. Il convient donc de rendre possible ce qui est déjà en grande partie prévu : c’est tout simplement la vocation de cette proposition de loi, qui met en lumière un problème que les évolutions démographiques vont rendre très vite insoluble à défaut de réponse concrète. La dynamique résultant de l’évolution démographique aboutit en effet à une très forte croissance, jusqu’en 2020, du nombre de personnes de plus de quatre-vingts ans. Entre 2020 et 2030, cette croissance devrait se ralentir pour s’accélérer de nouveau à partir de 2030. Mais, en toute hypothèse, la dépendance fait son chemin.

Par ailleurs, la prévalence de la dépendance parmi les personnes de plus de quatre-vingts ans renvoie à des hypothèses sur l’évolution de la durée de vie en bonne santé ou en situation d’incapacité. Si les projections antérieures ont abouti à l’hypothèse centrale d’une stabilité de la période passée en dépendance, les travaux récents de l’Institut national des études démographiques mettent en évidence une augmentation des incapacités des quinquagénaires, qui nous amèneront sans doute à revoir les scénarios antérieurs sur l’évolution de la période en incapacité.

Les besoins des personnes dépendantes renvoient aussi à l’évolution du nombre d’aidants familiaux, c’est-à-dire, pour la moitié d’entre eux, les conjoints, et, pour un tiers d’entre eux, les enfants âgés de cinquante à quatre-vingts ans, sachant qu’il s’agit, pour une très large part, de femmes. Le nombre d’aidants familiaux diminuera très probablement du fait de la dynamique démographique, de l’évolution des structures familiales et des taux d’activité féminins.

Enfin, si aucune mesure n’est prise pour réduire la dépendance et adapter le logement des personnes âgées, il sera nécessaire de multiplier les espaces collectifs d’hébergement, ce qui générera inéluctablement un coût exponentiel pour la collectivité. Or, les départements consacrent déjà 40 % de leurs prestations d’aide sociale – soit 1,3 million de prestations – aux personnes âgées. L’aide aux personnes âgées est versée à plus d’un million de personnes et l’aide sociale à l’hébergement à 116 000 personnes, mais, paradoxalement, le taux d’équipement par habitant a, quant à lui, diminué. Le nombre de places dans les établissements pour personnes âgées est passé de 165 pour 1 000 habitants de plus de soixante-quinze ans au milieu des années 1990, à 127 en 2007 : l’augmentation continue du nombre de places a, en effet, été inférieure à celle du nombre de personnes âgées. Cette diminution doit être relativisée au regard du recul de l’âge moyen d’entrée en établissement de six mois entre 2003 et 2007, de l’alourdissement de la dépendance des personnes en établissement, ainsi que de la forte augmentation des services à domicile, ajoutée à la création de 17 000 places de soins infirmiers à domicile sur la même période.

Ce constat est d’une certaine façon illustré par les 450 000 chutes de personnes âgées qu’on dénombre chaque année en France,…