Intervention de Martine Pinville

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Darmanin que nous examinons aujourd’hui reprend le contenu d’un amendement que notre collègue avait déposé lors des discussions sur la proposition de loi de M. Abad relative à l’égalité des droits et à l’intégration des personnes en situation de handicap le 25 avril 2013.

L’objet de cette proposition de loi est, certes, louable, nous l’avons déjà dit, mais nous pensons qu’il manque sa cible. J’y reviendrai. C’est de plus un dispositif supplémentaire, notre collègue Bérengère Poletti l’a rappelé tout à l’heure. Ce dispositif est censé viser en particulier des personnes appartenant aux milieux populaires, qui ont peu de moyens, mais qui sont propriétaires de leur logement.

En effet, vous proposez de créer un prêt à taux zéro calqué sur le dispositif existant déjà pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il s’agit, pour être précis, d’un crédit d’impôt pour les prêteurs, qui ne peut prendre la forme d’un remboursement d’impôts pour les emprunteurs non imposables.

Après analyse du public concerné, il apparaît que seules les personnes handicapées imposables et déjà propriétaires de leur logement entreraient dans ce dispositif. Alors que la moitié des foyers fiscaux ne sont pas imposables, ce dispositif paraît donc de portée réduite. Il me semble en outre important de replacer la question de l’adaptation du logement de l’ensemble des personnes handicapées dans un cadre plus général. Vous n’êtes pas sans savoir que je travaille également sur le sujet des personnes âgées, notamment des personnes en perte d’autonomie. Le dispositif proposé cible un public spécifique, avec lequel il faut certes travailler, mais il serait à mes yeux plus pertinent d’appréhender le problème de façon plus globale.

Le Comité interministériel du handicap qui s’est tenu la semaine dernière, le 25 septembre, a acté le fait qu’un groupe de travail sera chargé de proposer des améliorations du dispositif d’adaptation des logements des personnes handicapées ; madame la ministre l’a bien précisé voilà quelques instants. Je n’ai pas apporté avec moi le compte rendu des travaux qui ont été menés par ce Comité interministériel, mais je crois avoir entendu de votre bouche, monsieur le rapporteur, à moins qu’il ne s’agisse d’une autre personne dans l’hémicycle, que ces travaux étaient confidentiels.

Je vous invite à regarder le contenu de ces travaux et tout ce qui a été proposé à cette occasion. C’était la première réunion de ce Comité interministériel depuis sa création en 2009, et je voudrais ici vous en remercier, madame la ministre, et saluer sa présidente, Mme Carrillon-Couvreur.

Ce qui est intéressant, c’est qu’une feuille de route a été tracée. Elle indique un certain nombre d’éléments sur les priorités déjà définies, les méthodes de travail envisagées. Une première piste consiste à améliorer l’information sur les dispositifs existants, souvent peu ou mal connus, ainsi que nous pouvons le constater dans nos permanences.

En effet, il existe plusieurs systèmes d’aide à l’adaptation du logement pour les personnes handicapées – prestation de compensation du handicap, aides de l’ANAH, crédit d’impôt accessibilité ouvert aux propriétaires et aux locataires –, portés par de nombreux acteurs – État, collectivités, partenaires sociaux d’action logement –, mais l’ensemble est difficilement lisible par les éventuels bénéficiaires.

Le devoir d’information sur les droits des personnes handicapées – les maisons départementales des personnes handicapées jouent dans ce domaine un rôle essentiel – doit bénéficier aux propriétaires modestes, en situation de handicap ou qui hébergent une personne en situation de handicap, et qui ont avant tout besoin d’une meilleure lisibilité et d’un accompagnement personnalisé.

Très sensible à la question des personnes âgées et de la perte d’autonomie liée au vieillissement, je considère que l’adaptation du logement, qu’il s’agisse des personnes handicapées ou des personnes âgées, doit être abordée sous le même angle. C’est pourquoi nous pourrions envisager d’ouvrir le crédit d’impôt accessibilité non seulement aux personnes handicapées et aux personnes âgées, mais également à leur famille proche, notamment aux descendants des personnes âgées et aux ascendants des personnes handicapées.

Pour conclure, je souhaite rappeler l’engagement du Président de la République d’inclure un volet « handicap » dans chaque projet de loi. Nous avons pu constater que cet engagement est tenu ; il démontre notre volonté de travailler en faveur des personnes handicapées et de mieux les accompagner.