Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Lors du débat en séance sur la proposition de loi de M. Abad relative à l’égalité des droits des personnes en situation de handicap, M. Darmanin avait d’ailleurs déjà déposé un amendement que reprend aujourd’hui dans les mêmes termes la proposition que nous examinons. À l’époque, cet amendement n’avait pas été assorti d’une réflexion sur son impact, en particulier sur le public qui pourrait bénéficier du crédit d’impôt. Nous avons aujourd’hui l’occasion de nous y intéresser, comme l’ont expliqué plusieurs orateurs.

En premier lieu, le texte cible les personnes en situation de handicap moteur et leur proche famille déjà propriétaires de leur logement. Or, le dispositif choisi n’est pas satisfaisant. En effet, les prêts à taux zéro basés sur un crédit d’impôt aux établissements bancaires sont certes très utiles pour favoriser l’accession à la propriété ou la performance énergétique des bâtiments, mais ils ciblent mal, en tant que tels, les ménages populaires en raison d’un effet d’éviction évident. Outre le fait que le texte, à mon sens, identifie mal les bénéficiaires de ce prêt, il n’apporte de surcroît aucune avancée nouvelle par rapport aux dispositifs en vigueur.

Plusieurs systèmes d’aide à l’adaptation des logements sont d’ores et déjà accessibles pour les personnes handicapées, qu’il s’agisse de la PCH, des aides de l’ANAH ou encore du crédit d’impôt accessibilité ouvert aux propriétaires et aux locataires.

Reconnaissons que la multiplicité des acteurs – l’État, les collectivités, les partenaires sociaux d’action logement, etc. – rend le dispositif des aides difficilement lisible pour ses bénéficiaires. Il vaudrait mieux réfléchir à une forme d’accompagnement spécialisé en direction des personnes concernées plutôt que de créer une aide supplémentaire qui affaiblirait encore l’efficacité des procédures et des outils actuels.

À ce titre, le Comité interministériel du handicap a confirmé que serait créé un groupe de travail au sein du conseil national de l’habitat. Chargé de recenser les aides existantes, de vérifier leur bonne articulation et de proposer, le cas échéant, des mesures visant à en améliorer l’efficacité et la lisibilité, il devrait se réunir dès maintenant et jusqu’à la fin de l’année.

Tout comme vous, je reçois régulièrement des familles et des enfants en situation de handicap dont je mesure parfaitement les besoins. Pour autant, plutôt que de rajouter des dispositifs à ceux existants, nous nous devons, à notre niveau de responsabilité, d’avoir une vision globale de ces situations afin de formuler des propositions qui répondent, une bonne fois pour toutes, à ces besoins importants.

L’approche du Gouvernement en termes d’accessibilité des logements est ainsi beaucoup plus globale. Le groupe de travail qui se réunira dans les prochains jours sous la présidence de la sénatrice Claire-Lise Campion, laquelle a rendu un très intéressant rapport, « Réussir 2015 », sera chargé de réfléchir aux moyens d’améliorer le dispositif d’accessibilité du logement avec l’objectif prioritaire de simplifier l’accès aux aides et leur gestion grâce à son installation au sein du Conseil national de l’habitat. Il regroupera l’ensemble des parties prenantes, dont les représentants des personnes, désignés par le Comité national consultatif des personnes handicapées.

Il s’agit donc bien de répondre aux besoins d’adaptation des logements des personnes âgées, des personnes handicapées et de ceux qui les hébergent en garantissant l’accès le plus large possible aux aides existantes.

Pour toutes ces raisons nous ne pouvons accepter aujourd’hui cette proposition, même si le travail doit se poursuivre. Des débats plus informés sur l’utilité d’un tel prêt dans le dispositif d’aides pourront avoir lieu à la conclusion de ces chantiers.

À l’issue du Comité interministériel du handicap, les associations ont fait connaître leur satisfaction d’avoir été entendues sur des travaux qu’elles conduisent depuis plusieurs années. Elles ont mené un travail sur le long terme. Grâce à ce Gouvernement, au Premier ministre et à la ministre Marie-Arlette Carlotti qui s’est montrée particulièrement vigilante, nous avons pu faire un grand pas le 25 septembre. Nous serons attentifs à la suite des travaux car nous voulons, comme tout le monde ici, avancer concrètement sur ce chantier.