Intervention de Gérald Darmanin

Il se réunit, c’est une très bonne chose, mais ne faites pas de querelle politique sur un sujet où le bilan de la gauche n’a pas non plus été extraordinaire. Droite comme gauche, nous n’avons pas à nous cacher derrière nos cartes politiques, mais à réfléchir aux moyens d’améliorer la condition de ces personnes qui souffrent du handicap. Je sais, madame, qu’en votre for intérieur vous êtes d’accord.

La réalité, madame, c’est qu’en dehors de la circulaire dont vous parliez tout à l’heure en réponse à M. Abad, nous n’avons pas grand-chose. Tout d’abord, toutes les lois que nous avons étudiées depuis le début de cette législature ne comportent pas systématiquement un volet sur le handicap. C’est faux. D’ailleurs, la circulaire n’est pas obligatoire vis-à-vis de la loi : je ne vais pas vous rappeler la pyramide de Kelsen. Nos collègues de l’outre-mer ont tout à fait raison de l’avoir demandé, chaque loi devrait prévoir un article supplémentaire consacré au handicap.

Je voudrais répondre très rapidement aux orateurs que je remercie, à commencer par Mme Poletti pour les mots agréables qu’elle a eus à l’endroit du rapporteur. Son intervention, comme celle d’autres, m’a fait prendre conscience du quiproquo entre ce que proposent le rapporteur et David Douillet, cosignataire de cette proposition de loi, et ce que vous en avez compris. Je vous présente mes excuses si je me suis mal exprimé en commission, dans mon texte et à nouveau à l’Assemblée.

Tout d’abord, le crédit d’impôt – Mme Pinville avait fait, je crois, l’erreur en commission – n’est pas destiné aux personnes, mais aux banques. Ce n’est pas parce que l’on ne paie pas l’impôt sur le revenu que l’on ne pourra pas emprunter. Eh oui, là est bien le problème. Nous sommes d’ailleurs si soucieux de la séparation des pouvoirs qu’il appartiendra au Gouvernement de fixer par décret le seuil à partir duquel le prêt pourra être accordé.

J’ai entendu certains dire : « Il faut d’abord avoir un logement ». En effet, avant de pouvoir faire des travaux dans sa maison, il faut avoir une maison. J’en conviens, il faut d’abord être propriétaire. D’autres ont prétendu que ce prêt ne pourrait venir qu’en complément d’un autre prêt et qu’il serait difficile, pour des allocataires de l’AAH, d’obtenir les deux. C’est vrai, le montant de l’allocation adulte handicapé est très bas même si Nicolas Sarkozy l’a revalorisé de 25 % en dépit de la crise économique.