Intervention de Marie-Arlette Carlotti

Je pense que la proposition que vous faites exclut par nature une partie de la population concernée, des ménages qui, aujourd’hui, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Elle exclut par nature, puisqu’il faut en outre être propriétaire pour avoir accès au dispositif. Je crains donc qu’on n’ajoute une injustice à l’injustice.

Monsieur Douillet, monsieur le rapporteur, ce que vous proposez n’est qu’un dispositif supplémentaire qui va complexifier encore plus le dispositif existant et qui, de toute façon, au moment où nous parlons, n’atteint pas la cible que vous mentionnez dans votre rapport liminaire.