Intervention de Martine Pinville

Séance en hémicycle du 3 octobre 2013 à 15h00
Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville :

Mme la ministre nous a déjà indiqué quelle était sa méthode, quelle feuille de route serait suivie, et quelles mesures ont été prises. Nous savons donc où le Gouvernement a l’intention d’aller et comment il veut y aller – ce qui comprend des travaux auxquels nous pourrons être associés. Dès lors, il me paraît difficile de prétendre que la représentation nationale n’est pas associée aux mesures prises, et il ne me paraît pas cohérent de voir une proposition de loi cibler une catégorie de personnes – j’estime d’ailleurs qu’en la matière, une disposition législative doit concerner, plus largement, l’ensemble des personnes touchées par une perte d’autonomie, et non se résumer à une mesure unique et très limitée.

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