Intervention de Gérald Darmanin

Que le Gouvernement émette un avis défavorable, cela peut se comprendre – chacun doit être conscient de son rôle et faire valoir ses arguments –, mais il me paraît inconcevable qu’il se retranche derrière un acte réglementaire telle une circulaire, ou se contente d’évoquer un groupe de travail né d’une commission, elle-même issue de travaux préparatoires effectués par des associations : il est temps de décider ! Pour cela, nous proposons des mesures concrètes qui, contrairement à ce qui a été dit, n’excluent personne, puisque la proposition de loi que nous défendons ne contient aucun critère d’application.