Intervention de Damien Abad

Je n’ai pas eu de réponse sur ce dernier point, mais nous surveillerons cette proposition de loi au Sénat et je suis sûr que la ministre fera de même, ce qui nous permettra d’avoir des réponses un peu plus précises et concrètes que ce soir à l’Assemblée nationale.

L’amendement no 4 est de bon sens non seulement parce qu’il reprend la proposition de loi que les députés UMP ont portée, mais également, je vais vous faire ce cadeau, parce que c’était l’engagement n° 32 du candidat Hollande. Cet engagement préconisait d’intégrer un volet handicap dans chaque loi.

L’objet de l’amendement est d’avoir une approche globale, continue, transversale, et la plus pragmatique possible de la question du handicap. Vous savez comme moi qu’il n’y a pas de cloisonnement entre, d’un côté, les personnes handicapées et, de l’autre, les valides.

L’objectif de cet amendement, qui est presque une proposition de loi à lui tout seul, est de prévoir un volet handicap à chaque fois qu’une loi est débattue à l’Assemblée nationale et que son objet le nécessite.

Je sais ce que vous allez me répondre : il y a déjà une circulaire. Mais nous sommes députés de la nation ! Nous considérons donc que la loi et le règlement ne sont pas la même chose ! S’il y a un article 34 et un article 37 dans la Constitution, c’est justement pour délimiter ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement.

J’aimerais que vous fassiez comme nous : moi, je salue cette circulaire, même si elle ne vient pas de mon camp politique. Je dis que c’est une bonne chose. C’est une première pierre à l’édifice.

Mais elle n’est pas suffisante, car elle n’a pas force de loi. Quand la loi n’impose pas de s’occuper du handicap au préalable, les ministères peuvent passer outre. Vous savez comme moi, Madame Carlotti, que le handicap n’est pas toujours la préoccupation première de tous les ministères, sous les gouvernements de droite comme de gauche.

Nous proposons simplement de changer la logique en intégrant un volet handicap dans chaque loi. Ne nous dites pas que la circulaire est suffisante : nous avions dit à la fin de la discussion sur la proposition de loi que si vous ne pouviez pas le faire au niveau législatif, nous pourrions le faire au niveau constitutionnel. Où en est-on de cette réflexion sur la norme constitutionnelle ? Quand, en France, aura-t-on enfin le réflexe handicap dans chaque loi ?