Intervention de Gérald Darmanin

À titre personnel, j’y suis tout à fait favorable. Il reprend votre proposition de loi que nous avons eu l’honneur, et même un certain plaisir, à discuter lors du premier texte défendu par Mme Carlotti dans cet hémicycle.

Je crois que vous avez raison de rappeler l’engagement du Président de la République portant sur l’intégration du handicap dans la loi. La circulaire est déjà un premier pas, mais depuis l’arrêt du Conseil d’État Notre-Dame du Kresker en 1954, nous savons que les circulaires ne relèvent pas obligatoirement du domaine réglementaire.

Le législateur pourrait effectivement obliger le Gouvernement, mais aussi la technocratie de nos ministères, à intégrer ce volet handicap – cela vaut sous la droite et sous la gauche, car les fonctionnaires restent même si les ministres partent. C’est aussi une façon pour le ministre de rendre service à son ministère.

Je vais prendre un exemple très concret. J’ai eu la chance de servir un ministre des sports qui est assis sur ces bancs : il a fallu qu’il se batte ardemment pour que le handicap soit pris en considération dans les deux lois qu’il a eu l’honneur de présenter à la représentation nationale.

Nous aurions gagné bien du temps si le législateur avait obligé le ministre à forcer son administration à intégrer la question du handicap dès l’élaboration du texte de loi, et ne s’était pas contenté d’une mesure réglementaire inspirée par des bons sentiments et sujette à interprétation, cosignée par l’ensemble des ministres du Gouvernement concernés par ce sujet.

Je pense d’ailleurs que nous pourrions adopter cet amendement afin de montrer que nous sommes soucieux des engagements pris par le Président de la République. Après tout, il a été élu au suffrage universel, et c’est une manière républicaine de donner satisfaction à ses électeurs.