Intervention de Philippe Gomes

Mme Sonia Lagarde avait évoqué la nécessité de préciser que l’article précédemment adopté visait bien à conférer aux agents de la police municipale les pouvoirs nécessaires pour constater un certain nombre d’infractions aux réglementations édictées par les collectivités locales, y compris en matière de répression de l’ivresse publique. M. le ministre ayant depuis précisé que tel était le cas, je retire cet amendement avec l’accord de Mme Lagarde.