Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 21h30
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Après l'article 10
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
Il convient d’abroger des dispositions qui n’auront plus d’intérêt compte tenu de la rupéisation de Mayotte et, ainsi, de mettre en cohérence le code des transports avec le nouveau statut européen de Mayotte.
