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Intervention de Philippe Gomes
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 21h30
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Après l'article 10
Philippe Gomes :Il vise à compléter le dispositif d’encadrement des subventions versées par la Nouvelle-Calédonie en proposant son extension, notamment, aux organismes de Sécurité sociale et à ceux qui sont chargés de la gestion d’un service public administratif.
