Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 21h30
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Après l'article 10
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
Il est heureux de l’avis du rapporteur. Mieux : il est favorable à l’adoption de cet amendement supprimant une disparité de régime applicable selon que la demande s’adresse à un service de l’État, à une commune ou à un établissement public.
