Intervention de Philippe Gomes

C’est un amendement que je tente de faire adopter depuis une petite année, et j’en suis à mon troisième véhicule législatif ! Pourtant, l’affaire est claire.

Lors de l’adoption de la loi Duflot à la fin de l’année dernière, la possibilité a été réaffirmée pour l’État de céder gratuitement ses terrains pour que les opérateurs d’habitat social puissent y construire des logements.

Les modalités de ces cessions gratuites ont été fixées dans le cadre d’un décret qui prévoit que le représentant de l’État sur place établit chaque année la liste des parcelles susceptibles de faire l’objet de cette cession gratuite au profit des opérateurs d’habitat social.

En Nouvelle-Calédonie, le principe de cession gratuite du domaine de l’État a bien été posé mais il n’en va pas de même des modalités, en l’occurrence la définition d’une liste de parcelles par le représentant de l’État.

L’amendement que je propose précise que les terrains mentionnés appartiennent à une liste de parcelles établie par le Haut-commissaire de la République après avis du maire de la commune sur laquelle les terrains se trouvent et du président de la province concernée. Cette liste peut également être complétée à la demande d’une personne morale précitée ou d’un organisme ayant pour objet la réalisation d’opérations d’habitat social.

Il s’agit de l’adaptation du dispositif qui existe aujourd’hui en métropole et dans les DOM. J’espère que, cette fois, mon amendement pourra recueillir un avis favorable des différentes autorités concernées.