Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 21h30
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Après l'article 10
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La loi de finances de 2011 permet à l’État, notamment en Nouvelle-Calédonie, d’aliéner une partie de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsque les terrains en question sont destinés à la construction de logements sociaux. M. Gomes estime que cet article n’est pas applicable car le décret pris en Conseil d’État pour sa mise en oeuvre ne précise pas la liste des terrains susceptibles de faire l’objet de cette décote.
L’amendement propose donc de donner cette compétence au Haut-commissaire. Cela n’apparaît pas vraiment utile, raison pour laquelle il avait reçu un avis défavorable en commission, puisque le Haut-commissaire est déjà compétent en la matière : le décret du 29 décembre 2011 dispose explicitement que le principe de la décote est arrêté par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les projets d’aliénation de terrains situés en Nouvelle-Calédonie. Au demeurant, le droit applicable en Nouvelle-Calédonie est le même que dans les autres collectivités d’outre-mer.
Nous sommes ici devant une difficulté de mise en oeuvre de la loi sur laquelle le Gouvernement pourrait nous éclairer utilement. Si ses explications étaient convaincantes (Sourires), je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée.
