Intervention de Philippe Gomes

Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 21h30
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Mais en l’espèce, je trouverais opportun d’étudier la question pour corriger cette injustice. C’est le sens de cet amendement, qui demande au Gouvernement, à titre tout à fait exceptionnel – l’exception qui confirme la règle ! – la remise d’un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés outre-mer, qui étudierait l’une de ses modalités injustes : le fait qu’elle cesse d’être versée lorsque les personnes intéressées quittent leur pays pour des raisons de santé ou pour un cas de force majeure.

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