Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 21h30
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Après l'article 10
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
Défavorable, pour les raisons évoquées. Et au-delà de la doctrine de la commission des lois, élaborer un rapport dans un délai de trois mois, concernant six collectivités, nous paraît difficile pour ne pas dire irréaliste. Quant aux conditions de résidence, de versement et de liquidation des pensions et aux modalités de suspension et de reprise de l’ITR, elles ont été fixées par un décret du 30 janvier 2009, relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il est difficile de modifier cela.
Rappelons que c’est un membre de l’UDI qui est à l’origine de cette affaire.
