Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement porte sur la légalité des extractions dans le sous-sol, dans le cas où le détenteur de matériels d’extraction – corps de pompes ou concasseurs – ne serait pas en mesure de présenter au-delà de la période d’un mois nécessaire à l’accomplissement des formalités un récépissé autorisant leur usage, cela afin d’éviter qu’il puisse produire des faux réalisés après la date de contrôle. Cet amendement propose de définir par décret la liste des pièces qui pourront valider formellement la détention de ces matériels. Il s’agit de documents qui attestent de la réalité de l’activité minière, par exemple des titres miniers, des autorisations et déclarations d’ouverture de travaux miniers, des autorisations de recherches minières, des concessions ou d’autres pièces.