Intervention de René Dosière

L’article 12 est le fruit d’une proposition de Chantal Berthelot, qui a beaucoup participé à l’élaboration de ce texte. Nous examinerons prochainement plusieurs de ses amendements portant sur la Guyane. Cet article reprend d’ailleurs une proposition de loi qu’elle avait présentée plus tôt sur le même sujet.

C’est donc à l’initiative de Chantal Berthelot que la commission des lois a créé un régime de déclaration en préfecture applicable à la détention de certains matériels utilisés pour l’orpaillage illégal, comme le mercure, les concasseurs ou les corps de pompe. En cas de contrôle et en l’absence de récépissé, le détenteur de tels matériels doit prouver par tout moyen que la détention remonte à moins d’un mois, ce qui justifie qu’il ne dispose pas encore du récépissé de la préfecture.

Cet amendement vise à ce qu’une liste des moyens de preuve que pourraient invoquer les détenteurs de tels matériels soit établie par décret, mais cela paraît difficile sur le plan pratique : il serait délicat de fixer a priori cette liste des moyens de preuve. Cela paraît également dangereux sur le plan juridique. Le régime apportant des limitations aux libertés comme la liberté d’aller et venir et la liberté d’entreprendre, il est préférable d’en rester à la possibilité d’invoquer tout moyen de preuve pour s’exonérer d’une éventuelle responsabilité pénale.

C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.