Intervention de Victorin Lurel

Vous avez compris la nécessité d’aller vite sur ce dossier, ce qui suppose une adoption conforme du texte par les députés.

Créées par la loi du 30 décembre 1996 pour conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public littoral en Guadeloupe et en Martinique, les agences des cinquante pas géométriques devaient disparaître au bout de quinze ans, soit à la fin de 2011. La loi prévoyait toutefois que l’existence de ces agences pourrait être prolongée de deux ans par décret, ce qui fut fait en 2011. Depuis le 1er janvier de cette année, à l’approche de leur fin programmée au 31 décembre 2013, ces deux agences ne peuvent plus recevoir de dossiers, interrompant de fait un dispositif important pour la gestion du foncier dans ces territoires, avant la fin programmée de ces agences au 31 décembre 2013. Il était donc important de prolonger la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques pour deux années supplémentaires après le 31 décembre 2013, et de permettre, sur la même durée, le dépôt des demandes de régularisation. Cette proposition de loi répond à ce besoin.

Le Gouvernement ne méconnaît pas les craintes exprimées par certains, et notamment par M. le rapporteur, Serge Letchimy, selon lesquelles cette prolongation pourrait ne pas suffire. J’avais d’ailleurs dit, lors du débat devant les sénateurs, que cette proposition de loi répondait certes à l’urgence, mais qu’elle n’était sans doute pas suffisante pour répondre aux enjeux de gestion des zones littorales, qui impliquent tout autant l’État que les collectivités locales, d’où la mission conjointe que le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère des outre-mer ont diligentée.

Cette mission de l’inspection générale de l’administration et du conseil général de l’environnement et du développement durable sur les problématiques foncières en Guadeloupe et en Martinique a été lancée mi-avril. Elle rendra son rapport dans le courant de ce mois, mais il ressort d’ores et déjà des premières propositions dont j’ai pu avoir connaissance qu’une prolongation supplémentaire aurait du sens. L’important travail de terrain qui a été réalisé montre par ailleurs qu’il pourrait être judicieux de prévoir dans chacun des deux territoires un calendrier, une méthode et une formule différentes, en fonction des acteurs et organismes en place et du souhait des élus locaux.

C’est pourquoi je suis favorable, à la lumière du rapport définitif, remis et publié, à une concertation avec les élus locaux afin de déterminer pour chaque territoire la bonne formule, la bonne méthode et le bon calendrier. J’ai quelques idées de solutions différentes, notamment avec les établissements publics fonciers. Au lieu de créer plusieurs institutions, on pourrait voir si l’on peut mutualiser au terme de la période ce que sont les agences aujourd’hui et ce que sont déjà les EPFE ou EPFL, établissements publics fonciers d’État ou établissements publics fonciers locaux.

La question foncière dans les outre-mer en général est un levier essentiel pour la mise en oeuvre de nombreuses politiques publiques au bénéfice des citoyens. Il y a bien sûr le logement, car les besoins sont considérables dans nos territoires. Au-delà, il y a les questions d’aménagement de l’espace, avec toutes les contraintes des milieux insulaires, mais il y a aussi et surtout des situations humaines souvent inextricables, auxquelles nous devons contribuer à répondre. L’indivision, l’absence de titres de propriété, l’occupation sans titre de zones parfois protégées ne sont rien de moins que des freins au développement de nos territoires, qu’il nous revient de desserrer.

L’article 3 de la proposition de loi va dans ce sens. Il vise à permettre la mise en oeuvre, « par une structure spécifique à chaque collectivité ultramarine concernée », d’une procédure de constitution ou de reconstitution des titres de propriété.

Pour reconstituer les titres de propriété dans les outre-mer, la LODEOM prévoyait la mise en place d’un groupement d’intérêt public unique, qui n’a jamais vu le jour, faute de parution du décret d’application.

Le Gouvernement avait alors indiqué qu’il était disposé à modifier l’article 35 de la LODEOM afin de créer un groupement d’intérêt public chargé d’une mission de titrement, dans le but de reconstituer les titres de propriété et de combattre l’indivision et ses conséquences. Grâce à l’article 3, la mission de titrement pourra être confiée à une structure propre à chaque collectivité : soit un GIP soit un organisme foncier existant – je viens d’en évoquer un –, ce qui permettra d’éviter de créer de nouveaux organismes.

Mais je veux être clair : il s’agit d’offrir une faculté d’améliorer la reconstitution des titres au moyen de l’une ou l’autre des solutions. Rien ne sera obligatoire, car nous voulons privilégier la souplesse et l’efficacité, sans rien imposer aux acteurs des territoires, qui ont et doivent conserver l’initiative en la matière.