Intervention de Philippe Vigier

Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend mettre en oeuvre un mécanisme de compensation de l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité. Si nous ne nions pas, loin de là, la nécessité de prendre en compte l'impact des facteurs de pénibilité sur la santé des salariés, il est regrettable que le compte pénibilité que vous proposez se superpose au dispositif « carrières longues », résultant de la loi du 21 août 2003, et à celui, inscrit dans la loi de 2010, qui permet à un salarié de partir à la retraite à 60 ans à partir d'un taux défini d'incapacité permanente partielle, médicalement constatée.

Nous considérons que le mécanisme prévu à l'article 5 ajoute de la complexité au dispositif existant, sans pour autant parvenir à plus d'équité. C'est pourquoi l'amendement AS 176 vise à maintenir le système actuel tout en laissant aux branches professionnelles la possibilité, via le dialogue social, de prendre en compte les effets de la pénibilité en se fondant sur les dix critères définis en 2008 par les partenaires sociaux.

D'autre part, monsieur le rapporteur, pourquoi le compte personnel de prévention de la pénibilité ne concerne-t-il que les salariés du privé ? L'existence d'un dispositif dit des carrières actives pour les agents du secteur public ne suffit pas à mes yeux à justifier une telle différence de traitement.

Prévenir est bien, mais il ne faut pas négliger pour autant la réparation. Que deviendront les dispositifs actuellement existants ?