Intervention de Gérard Sebaoun

Réunion du 1er octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

La loi impose déjà à l'employeur l'obligation de transmettre la fiche de prévention au service de santé au travail.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion