Intervention de Gérard Sebaoun

Réunion du 1er octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

La solution est peut-être d'indiquer, à l'article L. 4612-17, que le CHSCT « émet un avis sur les rapports ».

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