Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 1er octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

En matière de conditions de travail, la compétence du CHSCT n'épuise pas celle du comité d'entreprise, qui doit donc être consulté lui aussi. Je renvoie, sur ce point, aux articles L. 2323-27 à L. 2323-32 du code du travail.

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