Intervention de Michel Issindou

Cela introduirait inutilement de la complexité. Le salarié reçoit déjà de l'organisme gestionnaire du compte son relevé de points qui lui permet de prendre connaissance du fondement de la déclaration de son employeur. De plus, l'article L. 4162-13 prévoit expressément la possibilité pour le salarié de contester le calcul de son employeur.