Intervention de Véronique Massonneau

Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue indéniablement une avancée. Mais son application effective repose sur un grand nombre de décrets ; c'est pourquoi le législateur doit fixer des garde-fous pour en encadrer les modalités concrètes.

Notre amendement définit ainsi les conditions de liquidation des points acquis pour le départ anticipé en retraite, rendant celui-ci possible dès trois ans avant l'âge légal, soit à 59 ans. Un décret devra préciser le nombre de points nécessaires.

Cet amendement prolonge celui, rejeté à l'instant par la Commission, qui prévoyait de ne pas obliger les salariés à utiliser vingt points en formation, les laissant libres de les cumuler.