Intervention de Bernard Accoyer

Je veux soulever un point de constitutionnalité. Les amendements que nous examinons ici aggravent le coût de la réforme – ou de l'anti-réforme. S'ils sont adoptés par notre Commission, ils deviendront le texte examiné dans l'hémicycle, au mépris, me semble-t-il, du respect de l'article 40 de la Constitution.