Intervention de Chantal Guittet

L'utilisation du compte personnel pour passer à temps partiel est un droit. Dans le cas où l'employeur estime que cette réduction du temps de travail peut avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise, l'amendement AS 15 propose que soient consultés le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et qu'en cas de conflit, l'inspecteur du travail soit saisi.

L'amendement AS 16 précise que l'employeur ne peut opposer plus de deux refus successifs à son salarié. Au-delà, la réduction du temps de travail est de droit pour le salarié.