Intervention de Jacqueline Fraysse

En cas de pénibilité avérée, et donc de points accumulés, l'employeur ne devrait pas pouvoir refuser une demande de temps partiel, d'autant que, dans l'état actuel du texte, la notion d'impossibilité due à l'activité économique est large et floue. J'ajoute que cette possibilité de refus introduit une discrimination entre salariés ayant accumulé le même nombre de points, certains pouvant bénéficier du temps partiel, d'autres non, selon le bon vouloir de leur employeur. Nous proposons donc de rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Cette réduction de durée de travail est de droit. »