Intervention de Rémi Delatte

L'amendement AS 150 propose également que le refus soit motivé et encadré par un délai limité.

L'amendement AS 209 précise que l'impossibilité susceptible d'être invoquée par l'employeur ne doit pas être « due », mais « liée » à l'activité économique de l'entreprise.

Enfin, l'amendement AS 210 complète la disposition selon laquelle le refus doit être justifié par une impossibilité liée à l'activité économique de l'entreprise.