Intervention de Jacqueline Fraysse

L'amendement AS 251 est un amendement de repli, qui dispose que le caractère réel et sérieux de la cause justifiant le refus de l'employeur de faire droit à la demande de passage à temps partiel d'un salarié soit attesté par le comité d'entreprise et par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). L'employeur ne doit pas être seul juge.