Intervention de Véronique Massonneau

L'amendement AS 59 est également un amendement de repli. Il propose d'associer le CHSCT, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel à la décision de refus, afin de ne pas laisser le seul employeur décider, compte tenu du risque, que j'ai déjà évoqué, de créer un effet d'aubaine.

Cet amendement fixe également les conditions dans lesquelles le travailleur peut contester la décision de son employeur. S'il considère que le refus de ce dernier n'est pas justifié, il peut saisir la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), dans des conditions similaires à celles déjà prévues à l'article 6.