Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 1er octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement vise à porter à dix ans le délai au cours duquel les organismes gestionnaires peuvent procéder au redressement d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le délai de trois ans prévu par le projet de loi est trop court pour permettre à ces organismes d'effectuer leur travail de contrôle. Les éventuelles erreurs risquent de ne pas être corrigées, au détriment des salariés.

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