Intervention de Michel Issindou

Avis défavorable. Le délai de prescription de droit commun en matière de recouvrement des cotisations est de trois ans. Les preuves de l'exposition aux facteurs de pénibilité seront particulièrement difficiles à rassembler au-delà de cette durée. Allonger le délai compliquerait la gestion et ouvrirait la voix à des contentieux lourds.

En revanche, je donnerai un avis favorable à l'amendement AS 304 de M. Sebaoun, que nous allons étudier un peu plus tard, qui vise à porter de deux à trois ans le délai pendant lequel un travailleur peut réclamer l'inscription de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité.