Intervention de Philippe Vigier

Nous appelons à nouveau l'attention du rapporteur sur les difficultés que va susciter la création du compte personnel de prévention de la pénibilité pour les PME et les TPE. Compte tenu de la complexité du dispositif, nous proposons d'abaisser le plafond de la pénalité dont pourront faire l'objet les employeurs de moins de cinquante salariés lorsqu'ils ne se seront pas mis en conformité absolue avec les textes.