Intervention de Michel Issindou

Je comprends votre intention : ne pas accabler une PME qui aurait fait une erreur ou aurait mal renseigné la fiche pénibilité. Cependant, le projet de loi prévoit déjà un plafonnement de la pénalité, et le directeur de l'organisme gestionnaire peut la moduler en fonction de la taille de l'entreprise, de sa situation et de la bonne foi de l'employeur. Enfin, la pénalité est susceptible de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), compétent pour tous les litiges en matière de cotisations sociales. Avis défavorable.