Intervention de Michel Issindou

Afin d'éviter, dans la mesure du possible, les contentieux, je propose de permettre à l'employeur de former un recours gracieux auprès du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale.

En cas de non-paiement de la pénalité, le directeur de la caisse pourrait mettre en demeure l'employeur, puis délivrer une contrainte, conformément au neuvième alinéa du même article.