Intervention de Rémi Delatte

Il s'agit là aussi de garantir le respect de la procédure contradictoire : avant la mise en oeuvre de la pénalité, l'employeur doit avoir la possibilité de dialoguer oralement avec l'autorité qui a prononcé la sanction. En outre, il doit avoir la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix au cours de cet échange.