Intervention de Michel Issindou
Réunion du 1er octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales
Michel Issindou, rapporteur :L'employeur peut contester devant le TASS la pénalité infligée par le directeur d'un organisme gestionnaire. Il est inutile d'alourdir la procédure de droit commun. Avis défavorable.
