Intervention de Michel Issindou

Réunion du 1er octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser que les frais d'expertise exposés par les TASS dans le cadre des contentieux relatifs au fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité seront pris en charge par le fonds de prévention de la pénibilité.

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