Intervention de Michel Issindou

Réunion du 1er octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur :

La saisine préalable de l'employeur évite le passage immédiat à une procédure contentieuse ou précontentieuse. En cas de rejet de sa contestation par l'employeur, le salarié pourra saisir l'organisme gestionnaire. Il convient de privilégier le dialogue direct entre le salarié et l'employeur : ils devront de toute façon s'entendre sur l'aménagement des conditions de travail et sur la prise en compte de la pénibilité. Avis défavorable.

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