Intervention de Rémi Delatte

Réunion du 1er octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémi Delatte :

Le projet loi ne prévoit pas le cas où l'employeur ne répond pas à la contestation du salarié. Aux termes de cet amendement, l'absence de réponse de l'employeur vaudrait acceptation de la contestation.

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