Intervention de Michel Issindou

Réunion du 1er octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur :

En réalité, le cas est bien prévu par le droit : l'absence de réponse de l'employeur vaut refus. Avis défavorable.

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