Intervention de Gérard Sebaoun

Réunion du 1er octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

Cet amendement vise à porter de deux à trois ans le délai de prescription au-delà duquel le salarié ne peut plus réclamer l'inscription de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce délai serait ainsi identique à celui accordé aux organismes gestionnaires pour procéder à un redressement.

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