Intervention de Jacqueline Fraysse

Le délai de prescription de droit commun est de cinq ans. De manière scandaleuse, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a réduit ce délai à trois ans pour les réclamations portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Je m'y suis opposée. Je regrette que l'on continue ainsi à fixer des délais de prescription trop brefs.