Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 1er octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Je propose de porter le délai de prescription qui s'applique aux réclamations des salariés, non pas à trois, mais à dix ans.

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