Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 1er octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Le projet de loi ne prévoit aucune compensation aux charges supplémentaires qu'il crée pour les employeurs : ni à l'augmentation des cotisations – de 0,15 point en 2014, portée progressivement à 0,3 point en 2017 –, ni à la création des nouveaux prélèvements qui financeront le fonds de prévention de la pénibilité. Ces surcoûts vont porter atteinte à la compétitivité de nos entreprises. Or le Premier ministre s'était engagé solennellement auprès des partenaires sociaux, en particulier du MEDEF, à ce que la réforme des retraites soit financièrement neutre pour les entreprises. Où est la traduction de cet engagement ? L'enjeu est majeur ! Le présent amendement fixe le principe d'une compensation à due concurrence des charges supplémentaires incombant à l'employeur du fait de la création des cotisations qui alimenteront le fonds de prévention de la pénibilité.

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