Intervention de Michel Issindou

Réunion du 1er octobre 2013 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur :

Les dispositions introduites à l'article 6 obligent à préciser dans le code de la sécurité sociale que le TASS connaît des litiges relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire du compte personnel de prévention de la pénibilité.

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