Intervention de Régis Juanico

Exerçant une sorte de droit de suite, la commission des finances souhaite modifier l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi du 9 novembre 2010 improprement intitulé « compensation de la pénibilité ». La précédente majorité avait, en effet, décidé de ne prendre en compte que les situations où l'altération de la santé des travailleurs s'était effectivement déclarée. Pour mettre l'intitulé du dispositif en conformité avec la réalité de son contenu, nous proposons de remplacer le terme « pénibilité » par « incapacité permanente ».